CGU

Conditions générales d’utilisation Bpifrance Le Hub

Table des matières

1.    Présentation de Bpifrance Le Hub

2.    Définitions

3.    Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

4.    Accès au Service

5.    Obligations de l’Utilisateur

6.    Responsabilité

7.    Propriété intellectuelle

8.    Autorisation de transmission d’information -Confidentialité

9.    Protection des données à caractère personnel

10.  Résiliation - Désinscription

11.  Modifications des CGU

12.  Non renonciation

13.  Intégrité des CGU

14.  Force majeure

15.  Langue

16.  Loi applicable et compétence des tribunaux

1.  Présentation de Bpifrance Le Hub

Bpifrance Le Hub (ci-après le « Service ») est une plateforme ayant pour seule vocation à faciliter la mise en relation des petites et moyennes entreprises innovantes françaises en croissance, notamment les start-ups, avec d’autres sociétés et plus particulièrement avec des « Grands Groupes ».

Le Service est mis en œuvre par Bpifrance Participations, Société Anonyme au capital de 15 520 406 597,81 €, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31 avenue du Général Leclerc, immatriculée au RCS de Créteil sous le N° 509 584 074, représentée par Monsieur Nicolas Dufourcq, en sa qualité de Directeur Général.

Bpifrance Participations est ci -après dénommé « Bpifrance ».

Le Service est accessible à partir de l’URL suivant : https://lehub.web.bpifrance.fr / et est proposé gratuitement.

Les principales Fonctionnalités du Service sont les suivantes :

-       la Fonctionnalité « Gestion de Fiches Entreprises » permet une présentation des petites et moyennes entreprises au moyen de Fiches Entreprises que ces dernières peuvent, par l’intermédiaire de l’Utilisateur qu’elles habilitent,   rédiger, compléter, administrées, gérées, valider et publier.. Elles sont consultables par tous les Utilisateurs.  

-       la Fonctionnalité « Recherche », qui consiste en un moteur de recherche d’Entreprises. Cette Fonctionnalité permet de rechercher de manière automatisée des Entreprises, par mots-clés et selon différents critères à savoir notamment le domaine d’activité de l’Entreprise, son marché cible, sa localisation. Les résultats de la recherche sont classés en fonction de la pertinence par rapport aux critères sélectionnés. Chaque résultat renvoie ainsi vers une ou plusieurs Fiche(s) Entreprise correspondante(s) ;

-       la Fonctionnalité « Listes thématiques »  permet à  l’Utilisateur de commenter, noter, sauvegarder ou sauvegarder dans des listes thématiques.

En améliorant leur visibilité, le Service et ses fonctionnalités facilitent ainsi la mise en relation et les prises de contact entre les Entreprises référencées dans le Service avec d’autres Sociétés dont la définition inclut les Grands Groupes.

2. Définitions

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Accès : désigne le droit d’accéder au Service pour utiliser tout ou partie des Fonctionnalités selon les modalités prévues par les présentes.

Accès restreint : désigne le droit d’accéder au Service exclusivement afin de consulter les informations disponibles via la Fonctionnalité « Recherche », sans possibilité d’avoir accès aux autres Fonctionnalités.

Autre Société : désigne toutes formes de sociétés telles que des ETI et PME incluant également les Grands Groupes qui peuvent chercher à être en relation avec les Entreprises.

Compte Utilisateur : désigne tout compte réservé aux Entreprises inscrites sur le Site. Il est ouvert par une personne physique habilitée à agir au nom de l’Entreprise.  

Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service ainsi que tout autre document que l’Utilisateur serait conduit à accepter dans le cadre de l’utilisation du Service.

Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Entreprise : désigne la personne morale, étant une petite ou une moyenne entreprise ayant pour particularité soit d’être une société innovante française, à savoir notamment une « start-up », soit d’être fondée et/ou dirigée par des entrepreneurs de nationalité française.  Elle ne doit pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Fiche Entreprise : désigne l’ensemble des Informations relatives à une Entreprise, accessible par le Service.

Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition dans le cadre du Service à savoir la Fonctionnalité « Recherche » et la Fonctionnalité « Gestion de Fiches Entreprises », ainsi que la Fonctionnalité « Liste thématiques » qui permet de commenter, noter, sauvegarder ou invite à sauvegarder dans des listes thématiques.

Grands Groupes :  désigne les grands groupes français qui se caractérisent par leur effectif important et leur chiffre d’affaires très élevé, qui vérifie au moins une des deux conditions suivantes :  avoir au moins 5000 salariés ou avoir plus de 1.5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan.  

Informations : désigne toutes les informations, de toute nature et sur tout support (textuel, vidéo, photographie, image, etc), relatives aux Entreprises, renseignées et/ou publiées au sein du Service.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement Bpifrance et un Utilisateur.

Prestataire : désigne tous les fournisseurs de contenus externes (à savoir notamment les outils / services / plateformes).

Réglementations Anti-Corruption : désigne (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III "Des atteintes à l'autorité de l'Etat" et Titre IV "Des atteintes à la confiance publique" du Code pénal et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Réglementation Sanctions : désigne les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty's Treasury du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. Pays sanctionné signifie tout pays faisant l’objet au titre des réglementations sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, financements ou investissements.

Service : désigne l’outil en ligne dénommé « Bpifrance Le Hub » et ses Fonctionnalités, accessible gratuitement, mettant à disposition des Utilisateurs, des Informations sur les Entreprises.

Site : désigne le site web ou mobile à partir duquel est accessible le Service à l’adresse https://lehub.web.bpifrance.fr/.

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Service, agissant tant en son nom qu’au nom d’une Entreprise ou d’une Autre Société.

Il existe deux statuts d’Utilisateur :

-      Utilisateur non titulaire d’un Compte Utilisateur : désigne la personne physique naviguant sur le Site sans détenir de Compte Utilisateur, ne bénéficiant que d’un Accès restreint au Service et pouvant agir au nom et pour le compte d’un Grand Groupe et plus généralement de toute Autre Société.

-      Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur : désigne la personne physique ou morale, agissant en son nom ainsi qu’au nom et pour le compte de l’Entreprise qu’elle représente, étant dûment habilitée par cette dernière pour détenir un Compte Utilisateur, pour bénéficier d’un Accès au Service, pour accéder, modifier, gérer, éditer une Fiche Entreprise et ayant été invitée par courriel à se connecter au Service.

3.   Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra accéder et utiliser le Service.

Chaque Utilisateur, qu’il soit titulaire d’un compte ou non, doit prendre impérativement connaissance, avant toute utilisation du Service, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cliquant sur la case prévue à cet effet, l’Utilisateur reconnaît, en son nom et au nom et pour le compte de l’Entreprise qu’il représente :

-      avoir pris connaissance, et accepter expressément les Conditions Générales d’Utilisation ;

-      les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du Service ;

-      avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes, il doit renoncer à accéder au Service et à l’utiliser.

Les modalités et engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation engagent l’Entreprise ou l’Autre Société pour le compte duquel l’UTILISATEUR consulte et agit au sein du Service.

4. Accès au Service

Le Service est accessible à partir de l’URL suivant : https://lehub.web.bpifrance.fr/

Dans un premier temps, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, conformément aux conditions de l’article 3 des présentes.

L’Utilisateur non titulaire d’un Compte ne bénéficie que d’un Accès restreint au Service. Afin de bénéficier d’un Accès au Service, l’Utilisateur agissant au nom d’une Entreprise doit se créer un Compte Utilisateur dans les conditions suivantes.

4.1.1   Inscription au Service

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur ne peut s’inscrire au Service qu’après réception préalable d’un courriel d’invitation de la part d’un chargé d’affaires de Bpifrance.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur doit ensuite cliquer sur le lien figurant dans le courriel d’invitation et/ou se connecter sur le Site puis suivre la procédure indiquée sur ce-dernier. Il devra créer un identifiant et un mot de passe dans les conditions visées ci-dessous.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur devra ensuite compléter un formulaire d’inscription. Si Bpifrance le lui demande expressément, il devra transmettre, par voie postale, à Bpifrance un justificatif de son habilitation par l’Entreprise qu’il représente, à détenir un Compte Utilisateur et à compléter la Fiche de cette Entreprise sur le Site.

4.1.2    Identifiant et Mot de Passe-Sécurité

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur doit choisir un mot de passe complexe composé de lettres, majuscules comme minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux, à l’exclusion de tout mot de passe simpliste (par exemple : 123456).

Pour assurer la confidentialité et la sécurité du Service, l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur doit utiliser son identifiant et son mot de passe de manière à en préserver la stricte confidentialité.

En particulier, l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur ne doit communiquer son identifiant et/ou son mot de passe à quiconque.

Il est seul en charge de la protection de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

Lorsque l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur perd son mot de passe, il a la possibilité de recevoir par courriel un nouveau mot de passe adressé à l’adresse électronique qu’il a choisie comme son adresse principale, ou par défaut, à celle qu’il a fournie lors de son inscription.

Toute utilisation du Service au moyen de ces identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur lui-même.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant.

En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur devra en avertir immédiatement Bpifrance, en utilisant l’adresse courriel suivante : lehub.digital@bpifrance.fr.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur doit changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.

L’Utilisateur et l’Entreprise qu’il représente, doivent, chacun, informer Bpifrance de tout retrait d’habilitation dû à un changement de poste, un départ de l’Entreprise ou autre en utilisant l’adresse générique mentionnée ci-dessus.

4.1.3   Fiche Entreprise

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur doit remplir et/ou compléter les Fiches Entreprises avec loyauté et sincérité.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur peut intégrer des témoignages, et signaler, en cochant sur la case prévue à cet effet, son appartenance à des communautés existantes dans les sites internet proposés par Bpifrance telles que par exemple les communautés proposées dans le site Bpifrance Excellence.

Les Fiches Entreprises peuvent au préalable avoir été partiellement pré remplies par des Informations provenant du domaine public, notamment celles diffusées sur internet, ce que l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur accepte expressément tant en son nom qu’au nom de l’Entreprise qu’il représente.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur peut, à tout moment, compléter, modifier, supprimer les Informations contenues dans la fiche préremplie.

L’Utilisateur et l’Entreprise qu’il représente reconnaît que les Fiches Entreprises sont destinées à être vues des autres Utilisateurs du Service pour faciliter leur mise en relation avec les Autres Sociétés dont font partie les Grands Groupes.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur tant en son nom qu’au nom de l’Entreprise qu’il représente, accepte expressément que ces Informations puissent être communiquées aux autres sociétés du Groupe Bpifrance pour la connaissance des entreprises, la réalisation d’études statistiques et le cas échéant, pour qu’elles puissent tenir informées les Entreprises de leurs produits et services.

Les Fiches Entreprises sont validées par l’Utilisateur et restent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur et de l’Entreprise qu’il représente conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5. Obligations de l’Utilisateur

5.1         Tout Utilisateur garantit et s’engage à respecter les obligations suivantes :

-       avoir la capacité juridique de contracter ;

-       être dûment habilité à représenter une Entreprise ou une Autre Société ;

-       respecter l’ensemble des législations et règlementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales applicables ;

-       respecter l’ensemble des Règlementations Anti-corruption et des Règlementations Sanctions ;

-       ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

-       signaler à Bpifrance toute utilisation du Service paraissant abusive et/ou contraire au présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5.2         Tout Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur garantit et s’engage également à respecter les obligations suivantes :

-       être dûment habilité pour agir au nom et pour le compte de l’Entreprise qu’il représente, notamment lorsque il saisit, complète, valide les Informations de  la « Fiche Entreprise » proposée par le Service, et  indique le nom des  communautés auxquelles l’Entreprise adhère ;

-       agir pour des besoins professionnels ;

-       garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité de l’ensemble des Informations et/ou autres informations qu’il aura publiées et/ou validées  au sein du Service ;

-       être entièrement responsable des Informations et/ou des autres informations qu’il saisit lui-même et publie au sein du Service ;

-       garantir qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l’ensemble des Informations et/ou autres informations qu’il aura publiées et/ou validées  sur le Service ;

-       s’interdire d’utiliser le Service à d’autres fins que celles prévues par les présentes, notamment en diffusant des contenus contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs (ex : pornographiques, violents etc) et/ou diffamatoires, discriminatoires ou toutes autres fins préjudiciables.

6.  Responsabilité

6.1  Tout Utilisateur reconnait expressément, en son nom et au nom de l’Entreprise ou des Autres Sociétés   :

·         que le Service proposé par Bpifrance n’est qu’un moteur de recherche et que, en conséquence, l’Utilisateur est entièrement responsable ainsi que l’Entreprise ou l’Autre Société qu’il représente, des actions qu’il initie dans le Site ou à partir du Site (saisine d’Informations, recherche de mise en relation, mise en relation etc…).

·         qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée ;

·         qu’il est entièrement responsable, tout comme l’Entreprise ou  l’Autre Société qu’il représente, de tout évènement, litige lié et/ou postérieur à la prise de contact entre les Entreprises et les Grands Groupes. Bpifrance ne saurait être tenu responsable de tout évènement ou litige lié à cette prise de contact puisqu’il est expressément reconnu et accepté que Bpifrance s’engage uniquement à fournir le Service, ayant pour seule vocation une éventuelle mise en relation.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur reconnait expressément en son nom et au nom de l’Entreprise :

·       qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;

  • qu’il est entièrement responsable des Informations qu’il dépose et/ou valide  au sein du Service.

Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenu(e) pour responsable des informations de la « Fiche Entreprise » et des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur dans le dépôt et la validation des Informations saisies ;

6.2 Chaque Utilisateur et, le cas échéant, l’Entreprise ou l’Autre société sont, bien entendu, seul(s) responsable (s)de son (leurs) matériel(s) informatique(s), de ses (leurs) données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui (leurs) permettant d’avoir accès au Service.

Par ailleurs, les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au Service offert.

Bpifrance ne garantit pas que son Service soit exempt de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Service.

L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce Service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Service. L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyen. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances du Service.

L’Utilisateur reconnait utiliser ce Service qui lui est offert gratuitement et « en l’état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause. L’Utilisateur est informé que le Service utilise les techniques de l’Internet et, que, nonobstant les mesures de sécurité prises par Bpifrance, il doit prendre, lui-même, toutes précautions et mesures de sécurité utiles afin de prévenir les risques liés à l’utilisation de ces techniques.

6.3 L’Utilisateur et l’Entreprise ou l’Autre Société qu’il représente, s’engagent à tenir les Sociétés du Groupe Bpifrance exempts de toute action et de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par un Utilisateur aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur et l’Entreprise ou l’Autre Société qu’il représente, s’engagent à intervenir aux côtés des Sociétés du Groupe Bpifrance et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à un Utilisateur.

7.  Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Bpifrance

L’Utilisateur, l’Entreprise ou l’Autre Société qu’il représente, ne peuvent pas utiliser les dénominations Bpifrance, telles que notamment Bpifrance Financement, Bpifrance Investissement, Bpifrance Le Hub, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance Financement ou d’une autre Sociétés du Groupe Bpifrance.

Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments le composant sont la propriété exclusive de Bpifrance.

Les Utilisateurs, en leurs noms et/ou au nom des Entreprises ou des autres Sociétés qu’ils représentent, s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans le Service.

Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Service sous une autre URL.

7.2 Droits de l’Utilisateur et de l’Entreprise qu’il représente

L’Utilisateur et l’Entreprise qu’il représente, conservent la propriété des Informations qu’ils publient au sein du Service et concèdent à Bpifrance à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, les droits énumérés ci-dessous, afin de permettre à Bpifrance de fournir le Service dans les meilleures conditions.

Les droits concédés sont les suivants :

-    reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Informations saisies par l’Utilisateur titulaire d’un compte Utilisateur et l’Entreprise dans la Fiche Entreprise, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support, en ce compris au sein du Service ; 

-    représenter ou faire représenter tout ou partie des Informations saisies par l’Utilisateur titulaire d’un compte Utilisateur et l’Entreprise dans la Fiche Entreprise, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme ;

-    adapter ou faire adapter tout ou partie des Informations saisies par l’Utilisateur titulaire d’un compte Utilisateur et l’Entreprise dans la Fiche Entreprise, et notamment les droits de :

-  procéder à des classements de Fiches Entreprises et diffuser les Fiches Entreprises au sein du Service afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder plus facilement au Service ;

-  présenter la Fiche Entreprise afin notamment d’en permettre la consultation sur le Site.

8.  Visibilité - Autorisation de transmission d’information

8.1 En raison de l’objectif de mise en relation entre Entreprises et autres Sociétés, les informations publiées sur le Service, plus particulièrement dans la fiche Entreprises sont visibles de tous les Utilisateurs, ce que l’Utilisateur et l’Entreprise qu’il représente acceptent expressément. 

8.2 Par ailleurs, l’Utilisateur, en son nom et au nom de l’Entreprise ou de l’autre Société, qu’il représente, reconnaît, consent et autorise expressément Bpifrance Participations à transmettre des informations relatives à l’Utilisateur et/ou à l’Entreprise ou l’Autre Société qu’il représente, y compris les Données à caractère personnel et les Informations :

- à l'Etat français, toute autorité administrative, judiciaire ou de contrôles français, aux collectivités territoriales et toute institution européenne ;

- aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance compte tenu de la mission du Groupe Bpifrance.

9.  Protection des données à caractère personnel

9.1  Acceptation des conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel

En cochant sur la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte, en son nom et au nom des personnes dont il saisit les Données à caractère personnel au sein du Service, les conditions de collecte et de traitement des Données à caractère personnel dans les conditions prévues au présent article des Conditions Générales d’Utilisation.

Il garantit Bpifrance avoir obtenu au préalable l’accord des autres personnes dont il pourrait saisir les Données à caractère personnel au sein du Service.

9.2 Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel :

-    Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance à promouvoir ses activités pour les finalités suivantes :

Prise de contact de l’Utilisateur avec Bpifrance;

Prise de contact de l'Utilisateur dans le cadre d'une mise en relation;

Animation et prospection commerciale par voie électronique ;

Réalisation d'enquêtes de satisfaction relatives à l’utilisation du site et de ses fonctionnalités ;

Maintenance et support du site.

Dans ce cadre, Bpifrance est amenée à collecter directement les catégories de données à caractère personnel suivantes : adresse email, nom, prénom(s), téléphone,  photo de profil si l'utilisateur souhaite la communiquer, société de rattachement, fonction dans l'entreprise, secteur d'activité et Fiches Entreprises.

Les données sont destinées à Bpifrance et pourront également être communiquées aux autres entités du Groupe Bpifrance et aux prestataires en charge de la gestion technique du Site.

Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

Conformément à la Réglementation Applicable, et sous réserve des conditions prévues par celle-ci pour l’exercice de ces droits, vous bénéficiez :

-    D’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;

-    Du droit de demander la limitation des traitements qui vous concerne et de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale. Dans certains cas, vous pouvez pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de ces données, y compris au profilage ;

-    Du droit de retirer votre consentement pour les traitements basés sur celui-ci ;

-    Du droit d’organiser le sort de vos données à caractère personnel post-mortem.

Les droits susvisés pourront être exercés en contactant le délégué à la protection des données de Bpifrance à l’adresse postale « Délégué à la protection des données (DPO), Bpifrance, DCCP, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-cedex » ou à l’adresse email donneespersonnelles@bpifrance.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.3 Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, veuillez cliquer ici*.

10.  Résiliation - Désinscription

10.1 Par l’Utilisateur

Chaque Utilisateur peut supprimer son Compte, à tout moment et sans motif, en cliquant sur l’onglet « Supprimer mon profil ».

10.2 Par Bpifrance

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, et plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Bpifrance se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment de :

- suspendre immédiatement et de plein droit l’Accès au Service et/ou le Compte de tout Utilisateur sans préavis et sans notification préalable ;

- supprimer Information mise en ligne au sein du Service ;

- supprimer tout Compte Utilisateur de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, ce qui entraînera la dépublication de la Fiche Entreprise gérée par l’Utilisateur ainsi que de l’ensemble des Informations y afférentes.

Il en est de même lorsque l’Entreprise ne répondrait pas ou plus aux critères requis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La désinscription interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer Bpifrance en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.

Bpifrance pourra refuser par la suite à l’Utilisateur la création d’un nouveau compte sur le Service.

11.  Modifications des CGU

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au Service ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.  

Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs.

Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation du Service en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation du Service et à les respecter conformément à l’article 3 de ces présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Service selon les modalités prévues à l’article 10, si les CGU modifiées ne lui conviennent pas.   

12.  Non renonciation

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie concernée d’agir en conséquence.

Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes des présentes, sauf renonciation écrite et signée.

13.  Intégrité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide.

14.  Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que défini par la législation et la jurisprudence française.

En cas de force majeure, Bpifrance peut être amené à suspendre le Service.

Les effets des Conditions Générales d’Utilisation sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des présentes qui restait à courir au moment de la suspension.

15.  Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans une ou plusieurs langues, en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, la langue d’interprétation sera la langue française

16. Loi applicable et compétence des tribunaux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le Service sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi française.

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation du Service seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Paris et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou de tout autre Code pouvant s’appliquer le cas échéant.